Connaitre vos droits et vos obligations est un prérequis indispensable pour une mise en place sereine de votre tournage. Avant de débuter la production d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, prenez connaissance des données légales en vigueur.
Sommaire
Droits entourant la production d’une œuvre
Droit d’auteur
1. Cadre juridique
En France, le droit d’auteur est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Aux termes de son article L111-1 alinéa 1 « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Ce droit comporte deux composants :
Le droit patrimonial
L'article L122-1 permet à l’auteur de percevoir une rémunération au titre de l’exploitation de ses œuvres par des tiers. Ce droit s’éteint 70 ans après la mort de l’auteur.
Le droit moral
L'article L121-1 permet de protéger les œuvres de l’auteur. Ce droit est perpétuel et inaliénable. Au titre de l’exercice du ce droit, le code de la propriété intellectuelle reconnait plusieurs prérogatives à l’auteur :
- Le droit à la paternité
- Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre
- Le droit de divulgation
- Le droit de repentir ou de retrait
2. Applications pratiques
Lieux de tournages
Lors d’un tournage, certaines œuvres présentes sur les lieux (sculptures, peintures, œuvres architecturales, bâtiments…) peuvent être protégées par le droit d’auteur. En conséquence, toute prise de vue de l’œuvre et son utilisation ultérieure est soumise à autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit.
Renseignez-vous auprès des organismes chargés de la conservation ou de l’exposition afin d’obtenir les coordonnées de l’artiste, de ses ayants droit ou des sociétés d’auteurs qui les représentent :
L’ADAGP gère les droits de plus de 180 000 auteurs dans toutes les disciplines des arts visuels : peinture, sculpture, photographie, architecture, design, bande dessinée, manga, illustration, graffiti, création numérique, art vidéo…
Certaines sociétés franciliennes se spécialisent dans la “Clearance” et proposent des services de vérification des droits de la propriété intellectuelle pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Vous retrouverez leurs coordonnées dans notre Guide des ressources prochainement en ligne sur ce site.
L’œuvre cinématographique et audiovisuelle
L’œuvre cinématographique et audiovisuelle est soumise au droit d’auteur. Ceux-ci doivent être identifiés et leur consentement, pour la cession des droits d’exploitations notamment, doivent être expressément recueillis.
Les principales Sociétés d'auteurs sont :
- La SCAM : pour les œuvres à caractère documentaire et multimédia ainsi que les œuvres institutionnelles ou d'entreprises
- La SACD : pour les œuvres ayant un caractère fictionnel (cinéma, téléfilms, feuilletons, captations, œuvres relevant de la création multimédia, etc.)
- La SACEM : pour les films ayant un sujet exclusivement musical
- L'ADAGP : pour les œuvres graphiques et plastiques
Modèles de contrats
Télécharger les modèles de contrats mis à votre disposition par la SACD
Droit a l’image
Lors de prises de vue dans des espaces publics, vous devez vous assurer que chaque personne visible dans le montage définitif a donné son accord pour l’exploitation de son image. Il est nécessaire d’obtenir leur consentement au travers d’une cession de droit à l’image écrite et signée. Le consentement devant être spécifique et granulaire, le document doit inclure le détail des diffusions et le type de diffusion envisagés, ainsi que la durée de la cession, et si possible un contact en cas d’extension de ces diffusions.
Pour être valide, la durée de cession de droit à l’image ne peut excéder 99 ans.
Autorisation de tournage
Lors d’un tournage en décor naturel, vous aurez besoin d’une autorisation :
- Du propriétaire pour un bien privé (en intérieur comme en extérieur) et du gestionnaire de lieu en cas de bâtiments publics ou assimilés publics. Film Paris Region a mis en place une Base décors vous permettant de retrouver facilement le contact de nombreux gestionnaires de lieux publics et assimilés publics basés en Île-de-France.
- Des institutions gestionnaires pour les tournages dans des espaces publics extérieurs. Film Paris Region a identifié et développé des contacts privilégiés avec les grandes institutions régulièrement sollicitées pour les tournages.
Base décors
Trouvez votre prochain lieu de tournage grâce à notre Base décors.
Règles sanitaires et sociales
- Les CCHSCT cinéma et CCHSCT audiovisuel sont les deux organismes référents pour la protection de la santé physique et mentale des travailleurs de la filière Image. Ces comités sont à votre écoute et mettent à votre disposition de nombreux outils afin de vous permettre de mieux évaluer les risques liés à vos professions.
- L'AFDAS, Audiens et le CMB (Centre médical de la Bourse) ont créé Audas Pro. Cette plateforme présente tous les services, les aides et les mesures d'accompagnement de ces trois organismes à destination des professionnels du secteur de la culture, qu’ils soient employeurs ou salariés : formation, protection sociale, santé au travail
- Pour les Intermittents, Movinmotion met à votre disposition un kit pratique permettant de mieux comprendre le statut, ses droits et ses contraintes.
Kit pratique Movinmotion
Téléchargez votre kit pratique pour comprendre l’intermittence et son administration !
Egalité des chances, parité, diversité
Plus que jamais il est important pour un producteur d’engager une réflexion dès les prémices de son projet afin de prévenir les risques de harcèlement dans ses équipes et de s’assurer que les professionnels aient un accès équitable aux différentes fonctions du tournage.